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Avocat en droit des contrats à Paris et Ile de France

La confiance ne suffit par toujours : en mettant en place un contrat précis, qui définit les termes d’un accord, vous vous protégez de tout imprévu. Le droit contractuel s’applique aussi au droit immobilier, civil et administratif, entre autres. Maître Rominger Charles, avocat en droit des contrats à Paris, Versailles, Bobigny, peut vous apporter des conseils et vous assister dans la rédaction de tout accord à son cabinet à Paris, 5ème arrondissement.

Vous pouvez aussi être victime d’un contrat non honoré, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous indemniser. Lors d’un héritage, les volontés du défunt peuvent ne pas être respectées.

Il faut alors mettre en place des procédures afin de faire reconnaître devant la loi la légitimité de votre demande et réclamer le respect des clauses acceptées lors de la signature par les deux parties. Votre avocat vous assiste alors, qu’il s’agisse d’un conflit d’ordre pénalfamilial. Il fait reconnaître votre droit et obtient des dédommagements le cas échéant.

Le cabinet répond à vos demandes 24h/24 et 7j/7, notre permanence téléphonique nous permet de répondre rapidement à vos demandes.

Mise en place de contrats immobiliers

Si vous êtes locataire, propriétaire ou une agence immobilière, vous devez vous protéger en mettant en place un contrat. Que ce soit pour la tenue des lieux, le paiement des loyers, Maître Rominger intervient afin de vous guider et d’aider à l’établissement de tout contrat. La parole donnée ne suffit pas même devant témoin. Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

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Mise en place de contrats commerciaux

Il est possible en cas de rupture brutale des pourparlers de mettre en place une procédure pour rupture abusive de pourparlers. Cela s’applique lorsque vous êtes en négociation commerciale. Si ce client représentait une grosse partie de vos activités et que les délais légaux définis dans le contrat n’ont pas été respectés, vous pouvez engager une procédure légale.

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